Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni reserve, a toute souscription aux services proposes par la societe Ficheo, SASU.

Les services consistent en :

• le developpement, l'edition et la commercialisation de logiciels en mode SaaS (Software as a Service),
• la gestion, transformation et generation automatisee de fiches techniques produits,
• l'automatisation de la conformite reglementaire (notamment etiquetage et allergenes),
• ainsi que toute prestation complementaire liee au developpement logiciel et a l'optimisation des processus metiers.

Les services sont exclusivement destines a des clients professionnels (B2B).

Les presentes CGV sont accessibles a tout moment sur le site https://www.ficheo.fr et prevalent sur tout autre document.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptees avant toute commande.

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la commande.

Les prix sont exprimes en euros HT et TTC.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les services sont factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription.

Aucun frais de livraison ne s'applique, les services etant fournis exclusivement en ligne.

Le Client selectionne une offre d'abonnement, renseigne ses informations et procede au paiement en ligne via une solution securisee.

Avant validation, le Client peut verifier et modifier sa commande.

La validation vaut acceptation des presentes CGV.

Une confirmation est envoyee par email.

L'acces au service est active immediatement apres validation du paiement.

Les services sont souscrits sous forme d'abonnement mensuel avec reconduction tacite.

Le Client peut resilier a tout moment depuis son espace personnel.

La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.

Aucun remboursement ne sera effectue pour une periode entamee.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via une solution de paiement securisee.

Le paiement est exigible immediatement et en totalite.

Les donnees de paiement sont traitees de maniere securisee via des prestataires agrees.

Le defaut de paiement entraine la suspension immediate du service.

Le service est fourni sous forme d'acces en ligne a une plateforme SaaS.

L'acces est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou incident technique.

Le Prestataire est tenu a une obligation de moyens.

Le Client est responsable de son materiel, de sa connexion internet et de l'usage qu'il fait du service.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des interruptions temporaires du service, des pertes de donnees imputables au Client, ou de toute utilisation non conforme du service.

La responsabilite du Prestataire est strictement limitee au montant paye par le Client sur les 12 derniers mois.

Le service ne garantit pas une conformite reglementaire automatique absolue, le Client restant responsable de ses obligations legales.

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressement a son droit de retractation des lors que le service est execute immediatement apres paiement.

Ces CGV etant destinees a des professionnels, le droit de retractation ne s'applique pas.

Tous les elements du service (logiciel, contenu, code, etc.) sont la propriete exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisee est interdite.

Les donnees collectees sont necessaires a la fourniture du service. Elles comprennent notamment : nom, prenom, email, telephone, informations de paiement.

Les donnees sont utilisees uniquement pour la gestion du service et la relation client.

Elles peuvent etre transmises a des prestataires de paiement, des hebergeurs cloud et des prestataires techniques.

Le Client dispose de ses droits d'acces, modification et suppression via contact@ficheo.fr.

Les donnees du Client restent sa propriete exclusive.

Le Prestataire agit en tant que sous-traitant technique.

Le Client s'engage a ne pas utiliser le service de maniere frauduleuse, ne pas perturber le fonctionnement du service et respecter la reglementation en vigueur.

Conformement a la loi, le Client peut recourir a un mediateur :

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, competence est attribuee aux tribunaux competents.