Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation de la plateforme SaaS Ficheo accessible a l'adresse https://www.ficheo.fr.

Toute utilisation implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU.

La plateforme est accessible aux utilisateurs disposant d'un compte.

L'acces est fourni 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou incident technique.

L'editeur ne saurait etre tenu responsable d'une indisponibilite temporaire.

L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes.

Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants.

Toute utilisation du compte est reputee effectuee par l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage a :

• utiliser la plateforme conformement a la loi
• ne pas detourner le service
• ne pas tenter d'acceder aux systemes de maniere frauduleuse
• ne pas porter atteinte a la securite du service

L'utilisateur est responsable des donnees qu'il transmet.

Il garantit disposer des droits necessaires sur les donnees utilisees.

Ficheo agit en tant que prestataire technique.

Ficheo se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas :

• d'utilisation abusive
• de fraude
• de non-respect des CGU

Sans preavis ni indemnite.

La plateforme, ses contenus, son code et ses fonctionnalites sont proteges.

Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation.

Ficheo est tenu a une obligation de moyens.

La responsabilite est limitee aux montants payes sur les 12 derniers mois.

Ficheo ne garantit pas l'absence d'erreurs ou une conformite reglementaire automatique parfaite.

Ficheo peut modifier les CGU a tout moment.

Les utilisateurs seront informes en cas de modification substantielle.

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

Tout litige releve des tribunaux competents.